La Carte d’Identité Consulaire(CIC)
La carte d’identité consulaire se présente sous la forme d’une carte rectangulaire de dimensions (9cmx6cm) plastifiée comportant les informations identitaires et la photo du demandeur. Elle est authentifiée par les couleurs et le sceau du Bénin ainsi que la signature de l’Autorité consulaire. La carte d’identité consulaire est délivrée soit par une Mission diplomatique ou soit par une Mission consulaire. Sa durée de validité est de cinq (5) ans renouvelables. Dans un pays où le Bénin est doublement représenté par une Ambassade et un Consulat comme le cas de la France, c’est le Consulat Général et ses démembrements (Consulats honoraires) qui sont habilités à délivrer les cartes consulaires.
La carte d’identité consulaire sert à :
- immatriculer le requérant et à l’identifier par rapport à son pays d’origine
- permettre au titulaire d’exercer son droit de vote en période électorale
- servir de justificatif de domicile lors de l’établissement/renou-vellement du passeport béninois et auprès d’autres Services tels que la douane, la police, etc. Il est recommandé de toujours circuler avec sa « carte consulaire » ; elle joue le rôle de pièce d’identité en l’absence du passeport ou de tout autre document d’identité. En cas de départ définitif du territoire d’accueil ou de résidence, la carte d’identité consulaire est retournée au Consulat ou à l’Ambassade l’ayant établie car elle n’est valable que dans le pays d’accueil ou de résidence.
Pièces à fournir pour l’obtention d’une Carte d’Identité Consulaire
Pour se faire délivrer une carte d’identité consulaire, il faut être sur le territoire d’accueil ou de résidence depuis au moins 12 mois.
Pièces à fournir par le requérant
- Une photocopie de l’acte de naissance accompagnée de l’original
- Une photocopie des quatre (4) premières pages du passeport
- Un justificatif de domicile
- Une preuve de l’activité professionnelle
- Une photo d’identité au format réglementaire et assez nette (un fond uni)
- Une photocopie de l’extrait d’acte de mariage pour les femmes mariées
- Une fiche de renseignements dûment remplie en lettres capitales et signée
- Un montant de trente(30)euros pour les frais
- Une photocopie de la carte d’identité française ou de titre de séjour ou de visa d’entrée en France
- Une photocopie de l’ancienne carte d’identité consulaire
- Une copie de l’acte de naissance du parent béninois pour l’enfant né à l’étranger
L’Attestation de Transfert de dépouille mortelle
Elle est sollicitée en cas de décès d’un compatriote béninois dont le corps doit être transféré au Bénin
Pièces à fournir par le requérant :
- une photocopie du passeport, de la Carte d’identité ou de l’acte de naissance du défunt
- l’acte de décès dûment signé par un médecin
- un certificat médical de non contagion et de non épidémie signé par un médecin
- un procès- verbal de mise en bière signé par le Maire ou le Préfet de Police du lieu du décès de l’intéressé
- un procès-verbal de soins et de conservation du corps délivré par le Préfet de Police ou le Maire du lieu du décès de l’intéressé
- un laissez-passer mortuaire délivré par le Maire ou le Préfet de Police du lieu du décès de l’intéressé
- une autorisation de fermeture du cercueil délivré par le Maire ou le Préfet de police du lieu du décès de l’intéressé
- une lettre précisant le plan de vol de rapatriement du corps
- les frais de dossier de cinquante (50) euros.
Le Certificat de vie
Cette pièce est délivrée essentiellement aux personnes retraitées de la Fonction publique béninoise devant justifier qu’elles sont encore vivantes afin de pouvoir jouir de leurs droits à la pension de retraite au niveau du Trésor Public béninois. Le requérant doit se présenter en personne à l’Officier.
Pièces à fournir par le requérant :
- une fiche de renseignements dûment rempli et signé par le demandeur
- une photocopie de la carte de pension délivrée par les Autorités béninoises compétentes
- une photo d’identité (pour la première demande)
- une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité (pour la première demande)
- les frais de traitement du dossier de dix (10) euros.
Le Mariage
C’est l’acte solennel qui consacre l’union entre l’homme et la femme et dont les effets sont fixés par la loi française ou béninoise selon le lieu de célébration du mariage. Le Consulat Général facilite la célébration des mariages des ressortissants béninois désireux de se marier devant les juridictions françaises, en leur établissant les pièces sollicitées.
Mariage des binationaux devant la juridiction française Le mariage mixte entre des ressortissants béninois et français est admis par la législation béninoise.
Pièces à fournir par le requérant :
- Un Certificat de célibat (original) délivré par la mairie du lieu de naissance datant de mois de trois mois
- Un Certificat de coutume délivré par la mairie du lieu d’origine datant de mois de trois mois
- Une photocopie d’extrait d’acte de naissance accompagnée de l’original
- Un justificatif de domicile
- Une preuve de l’activité professionnelle
- Une photo d’identité assez nette, vue de face (fond uni) pour ceux n’ayant pas de Carte d’Identité Consulaire
- Une photocopie de la pièce d’identité du conjoint ou de la conjointe et un écrit précisant la nature du contrat (mariage ou PACS)
- Une fiche de renseignements dûment remplie en lettres capitales et signée
- Un montant de (30) euros pour les frais.
Pièces délivrées par le Consulat Général
- Le Certificat de Coutume et de Célibat obtenu auprès des Services béninois est certifié par le Consulat Général au profit du requérant pour être déposé à la Mairie devant célébrer le mariage (cf. tableau des tarifs).
- L’Attestation de naissance est délivrée par le Consulat Général sur présentation de l’acte de naissance original.
- L’Attestation de Non Opposition Après le dépôt des dossiers et la fixation de la date de mariage, une demande de publication des bans est envoyée au Consulat Général du Bénin par la Mairie devant célébrer le mariage. Cette demande est affichée pendant quinze (15) jours conformément à l’article 131 du Code des Personnes et de la Famille en vigueur au Bénin. Au terme du délai de publication des bans et en cas de non enregistrement d’opposition, une Attestation de Non Opposition est envoyée par fax et par voie postale à la Mairie devant célébrer le mariage.
Le Pacte civil de solidarité (PACS)
C’est un contrat conclu entre deux (2) personnes physiques qui décident de vivre sous le régime de concubinage. Il n’a pas les mêmes effets que le mariage.
Pièces à fournir par le requérant :
- Il n’existe aucune difference en les pièces à fournir pour constituer un dossier de PACS ou un dossier de mariage.
L’Attestation de nationalité
L’Attestation de nationalité est délivrée essentiellement aux personnes réputées être de nationalité béninoise.
Pièces à fournir par le requérant
- l’original de l’acte de naissance ou du jugement supplétif du requérant
- photocopie légalisée de la pièce d’identité (en l’occurrence la carte nationale d’identité) ou les actes de naissance des parents ou du parent béninois
- une photo d’identité
- les frais de dossier de trente (30) euros
Le certificat de coutume et de vie
L’obtention d’un certificat de coutume est fonction des besoins du requérant.
Les demandent concernent le certificat de coutume/filiation et le certificat de coutume/mariage
Pièces à fournir par le requérant :
- un acte de naissance
- une pièce d’identité
- un formulaire (disponible au Consulat) à remplir entièrement et à signer par le demandeur
- les frais de dossier de dix (10) euros pour la filiation et de vingt euros (20) euros pour le mariage
L’Acte de naissance
Toute naissance déclarée sous 10 jours (jour d’accouchement non compris) conformément aux testes en vigueur, est transcrite gratuitement dans le registre des naissances (Article 60 du Code des Personnes et de la Famille). Il est remis au demandeur, le volet n°1 de l’acte de naissance de l’enfant.
L’Attestation de non inscription d’Acte d’Etat civil
En cas de non respect du délai de dix (10) jours prescrit pour l’enregistrement des naissances, il est délivré gratuitement au requérant une attestation de non inscription de naissance à déposer dans une Mairie béninoise pour l’enregistrement de l’enfant. Cette Attestation ne tient pas lieu d’Acte de naissance et ne peut être utilisée comme telle.
L’Attestation de naissance
Cette pièce est délivrée pour attester de la naissance d’un ressortissant béninois dont la naissance a été régulièrement enregistrée au Bénin. Elle est établie pour constituer le dossier de mariage et peut dans certains cas suppléer l’acte de naissance.
Pièce à fournir par le requérant
- L’original de l’acte de naissance ou du jugement supplétif du requérant
La Fiche familiale d’Etat civil
Cette fiche se présente sous la forme d’un tableau qui énumère les différents membres d’une famille (Père-Mère et enfants y compris les enfants naturels légitimés ou non par le mariage).
L’Attestation de dépôt
Cette attestation est délivrée au requérant ayant un dossier de passeport en cours d’établissement ou de renouvellement ; ce document est généralement fourni dans les dossiers de demande de Titre de séjour au niveau des Préfectures françaises.
Les Autres Attestations
L’Attestation d’accès aux études Supérieures
Pièces à fournir par le requérant
- une photocopie de la pièce d’identité
- une photocopie de l’Attestation de réussite au Bac ou du diplôme équivalent donnant droit aux études supérieures.
L’Attestation de résidence ou de domicile
Pièces à fournir par le requérant :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
L’Attestation de non tutelle
Pièces à fournir par le requérant
- une pièce d’identité béninoise ou une photocopie de l’acte de naissance du demandeur.
L’Attestation de concordance de nom
Pièces à fournir par le requérant :
- une pièce d’identité du demandeur
- l’original ou la photocopie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif
- les documents sur lesquels apparaissent les erreurs ou anomalies,les nom et/ou prénom (s) mis en cause.
L’Attestation de présence en France ou au Bénin
Pièces à fournir par le requérant :
- photocopie de la pièce d’identité
- photocopie du passeport avec les pages contenant les cachets indiquant les dates d’entrée en France et de la sortie du territoire béninois
- l’attestation de résidence délivrée par le délégué du quartier mentionnant le séjour et le certificat de résidence signé par le Maire.
L’Attestation de succès à un examen
Pièces à fournir par le requérant :
- photocopie de la pièce d’identité
- une photocopie de l’attestation du diplôme ou un relevé de notes mentionnant le succès
L’Attestation de déménagement
Cette Attestation est délivrée aux ressortissants béninois ou d’origine béninoise en fin de séjour en France désireux de rentrer définitivement au Bénin et qui apportent la preuve formelle.
Pièces à fournir par le requérant :
- photocopie d’une pièce d’identité du requérant
- photocopie du billet d’avion
- original de la liste des effets personnels à déménager
L’Attestation de nom ou Attestation de prénoms
Pièces à fournir par le requérant :
L’original ou photocopie légalisée la pièce d’identité ou de l’acte de naissance
L’Attestation de divorce
Pièces à fournir par le requérant
L’original ou photocopie légalisée la pièce d’identité ou de l’acte de divorce
L’Attestation de non remariage
Pièces à fournir par le requérant :
- L’original d’une pièce d’identité ou de l’acte de divorce ou de veuvage ou de célibat plus une Déclaration sur l’honneur.
L’Attestation de filiation
Pièces à fournir par le requérant :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance ou le jugement supplétif du demandeur.
L’Attestation d’Authenticité
Pièces à fournir par le requérant :
- photocopie de la pièce à authentifier
- une pièce d’identité
Le traitement d’une pièce à authentifier requiert une vérification de la pièce au niveau de la structure qui a produit la pièce.
Certification de signature
C’est la certification matérielle de la signature de l’autorité de l’acte présenté par le requérant et dont le spécimen de signature est disponible au Consulat Général.
Légalisation de documents
Signature par l’autorité de la photocopie d’un acte par rapport à l’original pour authentification.
Les Adoptions
Les formalités d’adoption se font au niveau du Ministère de la Justice, Chargé de la Législation et des Droits de l’Homme à Cotonou.
